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Luciani
12 juil. 20241 min de lecture
🌟 L'assemblée générale des actionnaires de SA ne peut pas être annulée pour défaut de quorum si l'on reproche seulement au bureau de ne pas avoir vérifié son existence. 🌟
Cass. com. 29-5-2024 no 22-13.710 F-B Explications : 📌 Pour qu'une assemblée générale extraordinaire d'une société anonyme (SA) soit...
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