✨ Adoption des décisions collectives en SAS : éclairages de la Cour de cassation ! ⚖️
Dans les SAS, la liberté contractuelle règne en maître ! Les associés disposent d'une grande souplesse pour organiser leurs rapports et adapter les modalités de prise de décisions collectives. 🛠️ Cela inclut même la possibilité de confier certaines décisions, traditionnellement réservées aux associés, à d'autres organes. 🏛️
👉 Cependant, la Cour de cassation a récemment précisé une règle fondamentale dans un arrêt essentiel :
🔑 Une décision collective implique qu'elle soit prise au moins à la majorité : une décision adoptée par les associés doit rassembler le plus grand nombre de voix.
Elle ajoute également que la liberté contractuelle des SAS doit respecter cette règle incontournable. ✅
🧐 Que signifie cela pour vous, dirigeants, fondateurs ou investisseurs de SAS ?
Vos statuts doivent être rédigés avec soin pour respecter ces principes.
Une erreur ou un oubli peut entraîner l'annulation de décisions importantes.
💼 Vous avez des questions sur vos statuts ou vos processus de prise de décision ?
👉 N'attendez pas qu'un litige éclate. Prenez conseil auprès d'un avocat en droit des sociétés pour sécuriser vos démarches.
📩 Je suis à votre disposition pour vous accompagner, vous conseiller et vous aider à anticiper les risques. Échangeons dès aujourd'hui ! 🌟