🌟 L'assemblée générale des actionnaires de SA ne peut pas être annulée pour défaut de quorum si l'on reproche seulement au bureau de ne pas avoir vérifié son existence. 🌟

Cass. com. 29-5-2024 no 22-13.710 F-B

Explications :

📌 Pour qu'une assemblée générale extraordinaire d'une société anonyme (SA) soit valide, il faut que les actionnaires présents ou représentés détiennent au moins, sur première convocation, un quart et, sur seconde convocation, un cinquième des actions avec droit de vote (C. com. art. L 225-96, al. 2). Les décisions prises en violation de cette règle sont nulles (C. com. art. L 225-121, al. 1).

👉 Les actionnaires d'une SA ont demandé au juge l'annulation d'une assemblée générale extraordinaire en arguant que le bureau de l’assemblée n'avait pas vérifié le quorum.

🚫 Leur demande a été rejetée : seules les résolutions adoptées sans respecter ce quorum peuvent entraîner la nullité. Les demandeurs n'affirmaient pas que le quorum n'était pas atteint, mais seulement que le bureau n'avait pas vérifié sa présence.

Cette décision met en lumière l'importance de la rigueur dans la tenue des assemblées générales et les subtilités de la loi. ⚖️

La position de la Cour de cassation est évidemment transposable à toutes les sociétés dont les statuts prévoient un quorum.

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