🤔 Responsabilité engagée : le cas d’une révocation de dirigeant de SAS sans respect des modalités du pacte d’associés 📜

Quand les statuts d’une SAS sont complétés par un pacte d’associés, il est impératif que les décisions sensibles – comme la révocation d’un dirigeant – respectent ces règles complémentaires. 🧩 Un arrêt récent de la Cour de cassation vient de le rappeler fermement. ⚖️

🔎 Les faits  

Trois sociétés (A, B et C) signent un pacte stipulant que la révocation du président de leur SAS doit passer par une décision du comité exécutif. Cependant, la société C quitte l’aventure en cédant ses actions à une nouvelle venue, la société D. Peu après, le dirigeant de la société A procède à la révocation du président, mais sans réunir le comité exécutif comme exigé dans le pacte. 🚨

📄 Décision de justice 

Contestant cette révocation, le président évincé obtient gain de cause : la Cour de cassation confirme la responsabilité de la société A et de son dirigeant pour ne pas avoir respecté les modalités du pacte d’associés. Selon les juges, en l'absence de décision du comité exécutif, la révocation, non régulièrement décidée, engage la responsabilité des acteurs fautifs. 💥

⚠️ Les implications :

Cet arrêt souligne plusieurs points cruciaux pour les dirigeants et associés de SAS :  

- Primauté des statuts pour les règles de gouvernance de la société, mais possibilité d’ajouter des accords extrastatutaires tant qu'ils ne contredisent pas les statuts.  

- Opposabilité du pacte d’associés à l’égard des tiers : même ceux qui n'en sont pas signataires peuvent être tenus responsables s’ils contribuent à en violer les clauses (c'est le cas ici du dirigeant de la société A).  

- Inexécution d’un pacte : si elle cause un dommage, la responsabilité délictuelle peut être engagée, même pour un tiers au pacte (cas du dirigeant révoqué en l'espèce). 🧑‍⚖️

💡 Ce qu’il faut retenir :

Pour protéger les intérêts de toutes les parties et éviter des litiges coûteux 💸, il est essentiel que les associés et dirigeants respectent scrupuleusement les pactes et conventions en place, même lorsque ces derniers ne figurent pas dans les statuts. 

👉 Un message important pour toutes les entreprises et leurs conseils : la conformité juridique est une clé de la stabilité et de la confiance au sein de la gouvernance. 💼🔒

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